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5 novembre 2015 4 05 /11 /novembre /2015 07:53
La dernière de Gattaz : Licenciement sans motif....
La dernière de Gattaz : Licenciement sans motif....

C'est la dernière en date de Gattaz, la plus terrible,, le Medef propose de supprimer le motif du licenciement, c’est leur but ultime : dénoncer la convention 158 de l’OIT !

 

Licencier sans motif c'est le comble du viol de la dignité du salarié, cela revient à avoir le droit de dire  :

"dehors, on te chasse de ton emploi, et on ne te dira pas pourquoi".

Le "conseil d'entreprise" dans les plus de 50 salariés, (3% des entreprises) reprendrait l’ensemble des prérogatives dévolues jusqu’ici au Comité d’entreprise, au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.

 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le patronat entend aussi supprimer l’obligation d’élire des délégués du personnel, arguant qu’elle n’est déjà pas respectée.

 

Mesurons ce que cela veut dire :

 

1°) 97 % des entreprises ont moins de 50 salariés. Elles font travailler plus de 8 millions de salariés. Il n’y aurait plus aucune forme de représentation pour ces salariés.

 

C’est déjà le cas pour le million d’entreprises de moins de 11 salariés. C’est à dire que 4,2 millions de travailleurs des TPE n’ont aucun droit â être représentés. (en fait il faudrait corriger cela avec des délégués de site ou, mieux, par extension des pouvoirs des « conseillers du salarié »).

Par ailleurs c’est vrai, l’ordre public social n’est pas respecté, dans les plus de 11 salariés car prés de 80 % des employeurs y violent la loi sur la mise en place des délégués du personnel.

Mais c’est dans ces entreprises qu’il y a le plus de précarité, le plus de turn over, le plus de dépassement illégaux des durées du travail, le plus d’heures supplémentaires impayées, les plus bas salaires, le plus d’accidents du travail, le plus de maladies professionnelles, le plus de licenciements sans cause réelle et sérieuse, abusifs, le plus de travail dissimulé, le plus de fraude patronale aux droits sociaux, les conventions collectives les moins respectées…

C’est donc là qu’il faudrait faire porter l’effort pour les droits des salariés, pour l’état de droit dans les entreprises…Les questions de sécurité sont si graves qu’il faudrait des CHSCT à partir de 20 salariés.

…Mais non, le patronat veut tout supprimer en dessous du seuil de 50.

(Le patron joue sur de velours, il flatte tous les petits employeurs,  mais si la gauche était de gauche, la bonne riposte serait de réguler la sous-traitance, responsabiliser les donneurs d’ordre, aligner les sous-traitants sur la convention collective du donneur d’ordre, faciliter la reconnaissance des UES… pour nous mettre les petits employeurs avec nous… contre les gros patrons !)

 

(Rappelons pour les admirateurs du « modèle » allemand, qu’il y a des délégués à partir du seuil de 5 par entreprise. Et que les conseils d’administration y sont composés à 50 % de salariés.)

 

2°) dans les entreprises de plus de 50 salariés, le Medef propose qu’il n’y ait plus qu’un « conseil d’entreprise ».

 

Une seule instance c’est la mort des fonctions dévolues sagement à chacune de celles qui existaient :

-       les DP sont censés schématiquement s’occuper prioritairement des contrats et situations individuelles des salariés

-       les CE sont censés schématiquement s’occuper prioritairement des situations collectives et des évolutions de l’entreprise, socialement et économiquement

-       les Chsct comme leur nom l’indique s’occupent des conditions de travail, de la santé de l’hygiène de la sécurité, ce qui est un immense domaine, allant des risques physiques aux risques psycho-sociaux.

Chacune de ces instances beaucoup de mal a fonctionner, car le patronat met des bâtons dans les roues, aussi bien à l’information qu’à la prévention, à la médecine du travail qu’à l’inspection du travail.

Exit donc les CHSCT : plusieurs décennies de protection de la santé, des conditions de travail, hygiène et sécurité pris en main par les salariés eux mêmes vont donc être jetés à la poubelle

 

Même la présidente de la CGC affirme qu’on « en revient à un dialogue social préhistorique » .

 

Pourtant c’est le fruit d’une lutte acharnée depuis 30 ans du patronat contre tout ce qui est issu du conseil national de la résistance, perfectionné après mai 68 et ensuite par les lois Auroux et Aubry.

Avant les élections des CE/DP étaient tous les ans, ensuite tous les deux ans, puis tous les 4 ans. Avant les DP et CE étaient séparés, ils les ont déjà fusionné dans des « DUP » (délégations uniques du personnel) dans un certain nombre d’entreprises ou les syndicats se laissaient faire. A chaque fois, ils y gagnent des élus et des heures de délégation en moins. Chaque fois ils y gagnent en absence de contrôle,  de vigilance et de possibilités de se défendre des salariés.

Déjà dans 25 % des entreprises qui devraient avoir un CE, 25 % n’en ont pas. 25 % ont un CE « bidon », pro patronal, propulsé sans syndicat : exemple le CE de Quik Ile de France ou règne un « syndicat » baptisé « énergie pétillante » et qui regroupe les « managers » désignés à cette fonction, dans des « après midi dansants »

 

Enfin dans les 25 % où il existe de vrais CE, le patronat, grâce à l’ANI du 11 janvier et la loi du 14 juin 2013 a diminué de façon drastique les obligations de communiquer des informations

 

 « Dans les grandes entreprises avec plusieurs établissements et plusieurs CHSCT, l’ANI permet désormais pour ces différents CHSCT de limiter les éventuelles expertises et les principales consultations à une seule expertise et une seule consultation, en instituant une « instance de coordination des CHSCT ». Et là encore, avec des délais impératifs. C’est un affaiblissement des CHSCT d’établissement, de terrain : l’explosion d’AZF aurait plutôt poussé à renforcer ceux-ci. »

Les CE ont été aussi « contournés » dans l’élaboration des plans sociaux, les juges dessaisis, pas à pas, de « sommets sociaux » en « sommets sociaux », hélas sous la gauche, le droit des IRP et le droit syndical reculent.

Mais là, il ne s’agit plus de « recul » mais de quasi disparition.

 

 

Les « seuils » n’ont jamais empêché d’embaucher. 

Mais sans C.E., le patron évite un budget de fonctionnement limité à 0,2 % de la masse salariale et un budget des œuvres sociales négociable, en moyenne de 0,7 à 0,9 % de la masse salariale. Sans DP ni C.E., le patron évite aussi un contrôle et un dialogue avec ses salariés : ça diminue des droits, baisse le coût du travail, évite ou masque des emplois.

 

s’en prendre aux seuils sociaux, c’est « considérer les représentants du personnel, les droits des salariés, le syndicalisme comme un frein au développement de l’entreprise, alors qu’au contraire c’est une chance ».

 

 

Et la présence de salariés aux conseils d’administration ou de surveillance, ce n’était pas un progrès fixé par l’ANI et la loi du 14 juin 2013  ?

Cela ne concerne que très peu d’entreprises : celles de plus de 10 000 salariés dont 5 000 en France, soit autour de 250. Il s’agit de l’éventuelle participation restreinte de un ou deux salariés dont on ne sait comment ils seront désignés, mais leur fonction sera incompatible avec celle de membre du CE, du CHSCT, de DP ou de délégué syndical et ils ne seront pas « pro- tégés ». Ils auront voix délibérative mais seront soumis aux règles de confi- dentialité… Le délai pour la mise en place est de 26 mois…

Sur les 40 entreprises du CAC, 10 se considèrent comme « hors périmètre d’application de la loi »… sous prétexte que la société de tête du groupe serait une holding comptant moins de 50 salariés. Il s’agit d’Alcatel-Lucent, Axa, Cap Gemini, Carrefour, Legrand, LVMH, Sanofi, Schneider, Technip, Unibail Rodamco et Vallourec. Sous réserve d’un inventaire plus précis, plus d’un quart des entreprises du CAC 40 entendent donc échapper à l’ANI et à la loi du 14 juin 2013 qui prévoit qu’avant le 30 juin 2015, « le gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur le bilan de la mise en oeuvre de l’obligation de représentation des salariés au conseil d’administration ou de surveillance ». Déjà le patronat, se moquant encore une fois du « contrat » comme de la loi, prend ses dispositions pour l’éviter.

 

L’ANI et la loi Medef qui en est issue, ont reculé les délais avant qu’un patron soit obligé d’organiser des élections de délégués du personnel ou de CE. En fait les "seuils" sont déjà "gelés" un an.

 

 

Puis Jean-François Copé l’avait dit : si la droite revient, elle modifiera les seuils sociaux, au lieu que les délégués du personnel soient obligatoirement élus à partir de 11 salariés, ce sera à partir de 50.

Le Medef a hâte d’accélérer le processus. Vals, Macron, maintenant hélas vont au devant de ses voeux.

 

 

 

 

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