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14 juillet 2013 7 14 /07 /juillet /2013 23:26
Ci-joint  COMPTE RENDU du comité de soutien DE L’AUDIENCE DE CONCILIATION DU 12 JUILLET 2013 
 
 
Comme vous pourrez le lire, lors de l’audience, la Fédération n’était pas présente alors que « la comparution des parties est obligatoire tout au long de la procédure, sauf motif légitime ».
 
Par son avocat la Fédération a indiqué qu’elle refusait toutes conciliations et a tout fait pour faire en sorte que la date de l’audience du jugement soit la plus éloignée possible. L'Avocat de la Fédération a donc immédiatement donné son accord à la date la plus éloignée  proposée.
 
 
Faute de date en 2013 et compte tenu des disponibilités et de la surcharge des affaires devant le Conseil,  la Présidente a fixé la date de l’audience le 28 février 2014.

 
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