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3 mars 2011 4 03 /03 /mars /2011 14:57

 

Des CHSCT au 1er janvier 2012

dans la Fonction Publique Territoriale 

 

La détermination de la CGT et de l’ensemble des organisations syndicales aura été payante. En effet, lors du comité de suivi de l’accord « Santé, sécurité au travail dans la Fonction Publique », le secrétaire d’État G. TRON a annoncé la création des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au 1er janvier 2012 dans la Fonction PubliqueTerritoriale comme déjà acté sur le versant État.

 

Ce nouveau droit acquis nous permet d’exiger dans le futur décret CHSCT les moyens nécessaires aux représentants CGT afin d’œuvrer efficacement dans la nouvelle instance. Il marque une nouvelle étape pour l’application dans la Fonction publique de l’intégralité des dispositions du Code du Travail en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

 

Le rôle et les missions des CHSCT seront applicables dès parution du décret 85/603 modifié (courant 2011) et l’ensemble du décret applicable dès le 1er janvier 2012.

 

Dès aujourd’hui, travaillons pour faire que le droit à la santé au travail soit effectif en exigeant :

·       l’évaluation des risques sur la collectivité (droit depuis 2001)

·       la rédaction du Document Unique d’Évaluation des risques et sa mise à jour annuellement, lors de tout changement modifiant les conditions de travail

·       une enquête immédiate lors de tout accident grave de service

·       un registre d’Hygiène et de Sécurité à disposition de tous les agents

·       la tenue d’un CHS dès lors que la moitié au moins des représentants du personnel le demande

·       la rédaction d’une fiche d’exposition aux risques cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR). Cette fiche, rédigée par le médecin de prévention nous permettra d’établir le lien entre l’exposition et la maladie et facilitera la réparation du préjudice

·       une médecine de prévention aux services des agents de la Fonctionpublique territoriale afin de prévenir l’altération de la santé.


Et demain, exigeons dans tous les CHSCT


  ·  Le maintien du paritarisme et du vote des élus

·  Un CHSCT rattaché au centre de gestion dans les collectivités de moins de 50 agents

·  Des CHSCT locaux dès lors que les risques ou les effectifs le justifient

·  La formation des élus CGT dans les CHSCT et les comités techniques par la CGT 

·  Une médecine de prévention indépendante

·  Le respect du pouvoir d’enquête, de la demande d’expertise au sein du CHSCT

·  Un nombre de CHSCT suffisant pour œuvrer efficacement

·  Des moyens alloués aux représentants du personnel tant dans les CHSCT que dans les Commissions de Réformes

·  Des Commissions de Réformes qui émettent des avis dans les délais impartis et qui permettent aux agents de bénéficier d’une réparation du préjudice subi.

·  Un accès au logiciel Prorisk ou tout autre logiciel mis en place par la CNRACL aux membres des CHSCT

   

 

Malheureusement, la santé des Agents Territoriaux ne cesse de se détériorer. L’employeur public doit prendre les mesures nécessaires pour préserver la santé physique, psychique, mentale des personnes placées sous sa responsabilité. A défaut, sa responsabilité personnelle est engagée et il peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel pour faute inexcusable dès lors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé l’agent et qu’il n’a pas pris les mesures pour l’en préserver.

 

L’employeur a, en termes de santé et sécurité au travail, une obligation de résultat !

Notre santé au travail nous appartient. Le droit à la santé au travail est un enjeu de santé publique majeur pour aujourd’hui et pour demain.

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Published by Union Locale CGT Alès
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