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17 avril 2014 4 17 /04 /avril /2014 07:39

Les Salarié(e)s de Call-Expert voient le PSE de leur Entreprise annulé par la Cour d'Appel de Marseille.

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Cette décision va faire jurisprudence car cette Entreprise est la 1ère liquidée sous la loi ANI. (Accord national interprofessionnel), dont l’objectif est de faciliter les licenciements économiques.

Elle a été promulguée le 14 juin 2013, seulement trois semaines avant la liquidation de Call Expert, ce qui fait de la société de télé-marketing la première en France concernée par les nouvelles mesures.

Concrètement, avec ce texte, le délai de réponse de la DIRECCTE passe à 21 jours au lieu de 21, 28 ou 35 jours auparavant, en fonction du nombre de licenciements. La DIRECCTE a donc 21 jours pour homologuer le PSE proposé par le chef d’entreprise. Passé de délai, l’accord de la DIRECCTE est considéré comme tacitement valide et le plan peut s’appliquer au 22e jour.

Ce qui n'a pas été le cas à Call-Expert où l'Entreprise a été liquidée en 5 jours. “Si l’on avait été prévenu plus tôt de ce plan social, on aurait pu s’organiser, pourquoi pas se monter en SCOP (société coopérative)“, avance une salariée. “

De plus, les plans sociaux ne dépendent plus des tribunaux civils mais désormais des tribunaux administratifs, ce qui pose la question de l’indépendance, quand le public juge des affaires publiques“

Derrière ce dossier se pose aussi la question des Aides Publiques versées aux Entreprises et ce sans aucun contrôle de leur utilisation. Il est à noter que le Site de Saint Christol les Alès a bénéficié de plus de 1 Million d'Euros d'Aides Publiques et notamment de 511 000 € au titre de l'ex-FIBA (Fonds Industrialisation du Bassin Alésien) que suite à la demande de l'Union Locale CGT d'Alès le Préfet s'était engagé par courrier du 5 Aout 2013 à faire restituer car l'Entreprise Call-Expert n'avait respecté ses engagements de création d'emplois (100 CDI).

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Il est à noter également que dans le même temps qu'elle percevait ces Aides Publiques, on a laissé cette Entreprise accumuler plus de 2 187 000 € de Dettes Sociales (URSSAF, Impôts, Retraite, et même loyers dus à la Communauté d'Agglo d'Alès) et que M. Delamarre pendant qu'il mettait les 107 Salariés de SZaint Christol à la rue, ouvrait un Centre d'Appel Low-Coast....à l'Ile Maurice.

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Et après, notre nouveau Premier "Sinistre" essaye de nous culpabiliser en nous disant que si on a une Dette Publique "colosalle" en France c'est que l'on a vécu.....au dessus de nos moyens.....

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Published by Union Locale CGT Alès
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