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13 janvier 2014 1 13 /01 /janvier /2014 17:08

Le nouveau Président du Conseil des Prud'hommes de Nîmes en évoquant l'actualité sociale du moment (quoi de plus naturel pour un Syndicaliste) dans son discours n'a pas plu aux Représentants Employeurs qui ont quitté la Salle. Ce qui les a certainement fait fuir c'est quand il a évoqué la Campagne (orchestrée par le MEDEF) sur le Coût du Travail et qu'il a lui dénoncé, lui le coût du Capital.

Sachant qu'en France au cours de l'année 2012 les 500 plus riches familles ont vu leur Patrimoine augmenter de 25%, que le CAC 40 va distribuer (malgré la crise 40 Milliards de dividendes et que dans le même temps le SMIC lui a été revalorisé de 10 cts de l'heure, on voit bien qui plombe les Comptes de notre Pays.

 

Cette déclaration du Président du Conseil des Prud'hommes de Nîmes est donc courageuse et bien dans le contexte quand on sait de plus que le Ministre du Travail propose, après avoir fait voter la Loi Compétitivité Emploi qui va offrir 20 Milliards de plus au Patronat, de supprimer les Elections Prud'homales.

 

On voit bien pourquoi ce Syndicaliste avait tout à fait raison de faire le discours qu'il a fait et on comprend mieux que celui-ci ait pu choquer les Représentants Employeurs...

Article Midi-Libre en cliquant sur l'image..

prud3.JPG

Discours prononcé par Marc Linares nouveau Président du Conseil des Prud'hommes de Nîmes

 

Mesdames, Messieurs les représentants du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif, du pouvoir judiciaire, Mesdames Messieurs les élus Maires et Conseillers Généraux, Mesdames, Messieurs les conseillers, Mesdames et Messieurs.

 

Je vous présente mes meilleurs vœux pour l’année 2014.

 

Je vous remercie d’honorer de votre présence notre audience solennelle.

 

Je suis très honoré d’avoir été élu à la présidence du conseil de prud’hommes de Nîmes par mes pairs pour cette année 2014. C’est avec une très grande conviction que je vais continuer mon action au sein de cette juridiction. Afin de garantir aux justiciables un traitement de leurs dossiers dans la stricte application des textes régissant le droit du travail. Ceci dans un délai de traitement le plus court possible vu que je considère qu’il n’est pour le moment pas raisonnable, avec 14 mois en moyenne au conseil de Nîmes.

 

SUR LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE :

 

La crise actuelle enfantée par la crise financière de 2008, n’est malheureusement pas encore derrière nous et nous le mesurons chaque jour un peu plus. Les tentatives d’endiguements de l’ancien et du nouveau gouvernement n’ont eu que très peu d’effet, étant donné que la politique économique suivie n’a pas pris en compte l’origine du problème, mais au contraire a continué et continue encore à l’alimenter.

 

En 1981, 12 jours de travail d’un salarié étaient utilisés pour rémunérer les actionnaires des entreprises, aujourd’hui ce sont 45 jours, soit 4 fois plus, qui leurs sont versés en moyenne. Pendant la même période les salaires ont stagné. Cette situation place la Francetroisième pays Européen sur les dividendes versés aux actionnaires. Comment nous faire croire que cela est sans incidence sur la comptabilité des entreprises, sur l’emploi, sur la masse salariale et sur le financement de la protection sociale.

 

La consommation étant le principal moteur de la croissance (à hauteur de 60%), la stagnation des salaires, les politiques d’austérité viennent plomber lourdement le PIB qui stagne depuis 2009. La relance économique et donc de l’emploi, passe par l’augmentation des salaires et non par l’encouragement à la spéculation en distribuant de l’argent public sans aucune contrepartie en terme de résultat !

 

Quel est le rapport me dirait vous avec l’institution prud’homale ? Et bien l’attaque en règle que subit cette dernière, dont je ferai le détail plus loin, est intimement liée à la propagande libérale au sujet du soit disant « coût du travail ». En tant que représentant des salariés, je trouve que le coût du capital est beaucoup moins médiatisé alors que les chiffres que j’ai cités devraient tous nous alarmer.

 

L’homme étant un loup pour l’homme, il est de la responsabilité de nos dirigeants politiques de réguler l’économie et de changer de cap, pour retrouver une société socialement apaisée. Il faut donner aux électeurs une autre perspective pour ne pas alimenter les dérives politiques dangereuses prônées par l’extrême droite. Il en va de l’unité de notre société.

 

SUR LE TRAITEMENT DES MILITANTS SYNDICAUX :

 Sur l’égalité face à la justice, je constate que la conjoncture économique actuelle a tendance à exacerber les tensions entre les employeurs et les salariés.

Certaines fois, il y a deux poids et deux mesures dans le traitement des conflits sociaux. En effet certaines plaintes de syndicalistes du département discriminés ou agressés restent lettres mortes, alors que pour des faits mineurs commis lors de manifestations, d’autres syndicalistes sont traités comme de vulgaires délinquants et doivent se soumettre à un prélèvement ADN.

Il est urgent de retrouver un juste équilibre à ce sujet sur le département. La justice s’applique à tous que l’on soit puissant ou misérable.

Je voudrais aussi faire état de la relaxe des 5 militants de Roanne, qui est une victoire contre la criminalisation des actes syndicaux. Pour autant, le Parquet général de Lyon, plutôt que de se consacrer au préparatif du réveillon de fin d’année 2013, a par une note du 31 décembre donné instruction à Monsieur le Procureur de Roanne de relever appel, craignant selon toute vraisemblance, que cette décision fondée en droit et en fait ne fasse jurisprudence !

Cet acte du Parquet général n’est que le reflet de l’acharnement de l’institution judiciaire à l’égard de syndicalistes, qui pourtant ont été dispensés de peine par la Cour d’appel de Lyon au vu des éléments de leur dossier.

Cette vindicte est la suite logique de la volonté de l’actuel gouvernement de surseoir à tout examen du projet de loi d’amnistie des délits syndicaux depuis février 2013 !

 

SUR LA PRUD’HOMIE :

Sur la volonté du gouvernement de supprimer l’élection au suffrage universel des conseillers prud’hommes, la prud’homie toute entière ne peut se satisfaire de la privation du droit de vote pour 5 millions de salariés (1/4 des électeurs) qui n’ont pas voté ni dans leur entreprise, ni à l’occasion du scrutin des TPE. De plus cette éventuelle désignation exclurait également l’avis des privés d’emplois, soit plus de 3 millions de personnes qui sont les premiers touchés par la crise. Ce n’est pas la conception que nous avons de la démocratie !

De plus, compte tenu de ce qui est envisagé pour la représentativité patronale, on aboutirait à ce que des conseillers salariés désignés sur la base d’un suffrage électoral d’IRP siègent aux côtés des conseillers employeurs désignés, eux, sur une représentativité sans élection !

Le gouvernement invoque le manque de participation au scrutin et le coût de l’ordre de 100 millions d’euros. Sur la durée du mandat, cela ferait 20 millions d’euros par an, ce qui n’est pas énorme comparé aux 20 milliards d’euros de crédit d’impôts trouvés rapidement sous le pied d’un cheval...

Nous considérons qu’une démocratie sociale vivante ne peut être considérée comme un coût. C’est pourquoi nous réaffirmons l’exigence de l’organisation d’élections prud’homales en 2015 et entendons défendre des propositions d’organisation, de publicité, d’information visant à faire de ce scrutin l’affaire de tous. Il y a une pétition qui est mise en place à l’attention de tous les conseillers prud’hommes ainsi qu’une autre à destination de tout le monde.

Les conseillers prud’hommes s’inquiètent de la tournure que prend le procès prud’homal lié au contenu de la loi de juin 2013 issue de l’Accord National Interprofessionnel de janvier 2013. En effet, la question se pose quant à la mise en œuvre dans les conseils au regard de la jurisprudence sociale actuelle. Cela ouvre la brèche à un grand nombre de contentieux émanant de différentes juridictions, en regard du droit constitutionnel, européen et international.

 

Sur les menaces qui pèsent sur la prud’homie, hasard du calendrier, c’est aujourd’hui que Mme La Garde des Sceaux présente son projet sur les juridictions du 21ème siècle. Il y a fort à craindre que ce dernier ne soit guidé que par la volonté d’enfermer toujours plus la justice dans des contraintes budgétaires la paralysant.

Il en est ainsi du projet de régionalisation des cours d’appel qui se traduirait par un éloignement et un engorgement de ces juridictions pour les justiciables. La cour d’appel de Nîmes est directement menacée de fermeture, même si le rapport du 1er président de la cour d’appel de MONTPELLIER parle de maintenir des activités locales.

Dans une démocratie, la justice indépendante est indispensable à l’équilibre social et ne peut être guidée par les seuls critères financiers. La crise financière ne peut pas se traduire par une remise en cause des droits sociaux.

 

Sur la réforme de la prud’homie, compte tenu des spécificités de la juridiction, il serait préjudiciable de la regrouper avec d’autres juridictions telles que les Tribunaux de Commerce ou encore dans une Maison de la Justice.

 

La marche forcée vers les Tribunaux de Première Instance (T.P.I.) ne doit pas inclure les Conseils de Prud’hommes. Au risque d’allonger un peu plus les procédures et en définitive de dégoûter les justiciables de faire valoir leurs droits !

 

Plus globalement, la Juridiction Sociale Prud’homale doit être repensée dans sa globalité et en cohérence avec sa spécificité, qui est de juger des conflits entre salarié et employeur, dominés par un lien de subordination donnant un pouvoir exorbitant à l’employeur.

 

Sur les moyens pour la justice prud’homale, pour reprendre la citation de Francisco de Quevedo, écrivain espagnol du XVIIe siècle : n’oubliez pas que « c’est parce que la justice est chose précieuse qu’elle doit coûter cher ». Or la politique en la matière nous laisse chaque jour découvrir que l’état ne donne pas les moyens nécessaires pour assurer un bon fonctionnement de notre justice.

 

Mais ces problèmes de moyens sont-ils finalement si étonnants lorsque la Commission européenne place la France, avec 0,45 % du PIB consacré à la justice, derrière la Pologne, la Roumanie, l’Ukraine, l’Arménie, l’Azerbaïdjan ?

 

Ce constat doit nous interpeller lorsque la Franceest la 2ème puissance économique Européenne et la 5ème puissance économique mondiale.

 

SUR LE CONSEIL DE NIMES :

 Sur le problème des départages : Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation qui voit le nombre de PV de partage passer à 122 en 2013, soit 16 % des décisions. Surtout que pour ces affaires, cela augmente la durée de la procédure, tenez vous bien, de 20 mois en moyenne !

Loin de ma pensée l’idée de discréditer le juges départiteurs qui font un travail considérable avec les moyens qui leurs sont donnés, mais cela ne fait que donner de l’eau au moulin des détracteurs de la prud’homie.

Ce constat nous amène à solliciter une expérimentation, sous le contrôle de la cour et du ministère public, qui pourrait être :


Formaliser les éléments du départage par l’établissement d’un relevé écrit et soutenu par la formation concernée, à destination du juge départiteur.


Rappeler que la présence des juges est une obligation à l’audience de départage.
Ne pas hésiter à suspendre le délibéré sur une affaire qui nous divise pour se revoir un autre jour.


Se mettre en capacité de diminuer le taux de partage et examiner les éventuelles attitudes abusives des conseillers.

Enfin je tenais à féliciter le personnel de greffe du conseil pour leur dévouement, leur compétence et leur disponibilité. Malgré le manque de moyens, ils font un travail considérable. Aussi je souhaite vivement que les deux départs en retraite programmés en 2014 soient remplacés afin que ces personnels puissent continuer à travailler correctement dans l’intérêt des justiciables.

Ce qui ne serait hélas qu’un ajustement des effectifs à minima sachant qu’avec le volume actuel de personnel, nous sommes dans l’incapacité de répondre aux besoins exprimés dans les sections, et surtout celles du commerce et de l’industrie, où nous ne pourrons tenir des audiences de remplacement des cinq jours fériés entre avril et juin.

Voilà, désolé pour le tableau noir que je vous ai dressé pour décrire l’état de la prud’homie Nîmoise, mais rien ne sert de positiver une situation qui ne l’est pas, sauf à vous mentir et pratiquer la langue de bois.

 

MADAME LA PROCUREURE SOUHAITEZ VOUS ÊTRE ENTENDUE DANS DE NOUVELLES RÉQUISITIONS ?

 

Conformément aux réquisitions de Madame la Procureurede la République, je déclare close l’année judiciaire 2013 et ouverte l’année judiciaire 2014, et dis que du tout il sera dressé procès-verbal conformément à la loi.

 

Mesdames et Messieurs, le Conseil de Prud’hommes de Nîmes a le plaisir de vous inviter à nous retrouver autour du verre de l’amitié au salon panoramique du tribunal.

L’audience solennelle de rentrée judiciaire est levée.

 

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Published by Union Locale CGT Alès
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