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11 mars 2011 5 11 /03 /mars /2011 13:44

 

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10 mars 2011 4 10 /03 /mars /2011 14:01

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7 mars 2011 1 07 /03 /mars /2011 21:54

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4 mars 2011 5 04 /03 /mars /2011 10:55

 
 

Le député PCF Pierre Gosnat a déposé une proposition de loi visant à interdire le fichage génétique des militants syndicaux qui ont eu des démêlés avec la justice, pour que ceux-ci ne soient pas "traités à l'égal des criminels et des terroristes".

"Avec le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), les syndicalistes sont traités à l'égal de criminels et de terroristes", a dénoncé Pierre Gosnat mardi lors d'une conférence de presse. Se tenait à ses côtés un syndicaliste CGT, Philippe Galano (Autoroutes du Sud de la France) qui comparaîtra le 17 mars pour avoir refusé un prélèvement d'ADN.

Il encourt un an de prison et 15.000 euros d'amende.

M. Gosnat a dénoncé l'extension du Fnaeg, notamment par la loi de sécurité intérieure de 2003, "aux délits tels que les biens et les dégradations". Près de 1,2 million de profils étaient recensés dans le Fnaeg fin 2009, selon lui.

M. Galano, l?un des quatre salariés de la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) des Pyrénées-Orientales licenciés en 2003, avait été condamné à 3 mois de prison avec sursis pour "séquestration" après avoir occupé les locaux de l'entreprise. "J'ai été convoqué trois fois de suite en 2010 par la gendarmerie pour le prélèvement d'ADN, que j'ai refusé", a-t-il raconté.

"On est dans la société de la peur. On essaie de faire peur à ceux qui sont militants et qui essaient de mettre en cause le gouvernement en place", a dénoncé Jean-Claude Vitran, membre du bureau de la Ligue des droits de l'Homme (LDH), aussi présent à la conférence de presse.

Un autre syndicaliste, Xavier Mathieu, délégué CGT de l'usine Continental de Clairoix, doit comparaître le 3 mai à Compiègne pour un refus de prélèvement également.

Cette proposition de loi, signée par la vingtaine de députés communistes et apparentés, n'est pas inscrite pour l'instant dans une niche parlementaire réservée au groupe GDR (PCF, PG, Verts). "Elle pourra être réajustée", a aussi précisé M. Gosnat, évoquant aussi le cas des militants associatifs.


Localement sont convoqués au tribunal d'Alés

à 9h00 le 25 mars 2011

pour refus de prélévement ADN

cédric valEro & sébastien migliore

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3 mars 2011 4 03 /03 /mars /2011 19:29

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3 mars 2011 4 03 /03 /mars /2011 14:57

 

Des CHSCT au 1er janvier 2012

dans la Fonction Publique Territoriale 

 

La détermination de la CGT et de l’ensemble des organisations syndicales aura été payante. En effet, lors du comité de suivi de l’accord « Santé, sécurité au travail dans la Fonction Publique », le secrétaire d’État G. TRON a annoncé la création des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au 1er janvier 2012 dans la Fonction PubliqueTerritoriale comme déjà acté sur le versant État.

 

Ce nouveau droit acquis nous permet d’exiger dans le futur décret CHSCT les moyens nécessaires aux représentants CGT afin d’œuvrer efficacement dans la nouvelle instance. Il marque une nouvelle étape pour l’application dans la Fonction publique de l’intégralité des dispositions du Code du Travail en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

 

Le rôle et les missions des CHSCT seront applicables dès parution du décret 85/603 modifié (courant 2011) et l’ensemble du décret applicable dès le 1er janvier 2012.

 

Dès aujourd’hui, travaillons pour faire que le droit à la santé au travail soit effectif en exigeant :

·       l’évaluation des risques sur la collectivité (droit depuis 2001)

·       la rédaction du Document Unique d’Évaluation des risques et sa mise à jour annuellement, lors de tout changement modifiant les conditions de travail

·       une enquête immédiate lors de tout accident grave de service

·       un registre d’Hygiène et de Sécurité à disposition de tous les agents

·       la tenue d’un CHS dès lors que la moitié au moins des représentants du personnel le demande

·       la rédaction d’une fiche d’exposition aux risques cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR). Cette fiche, rédigée par le médecin de prévention nous permettra d’établir le lien entre l’exposition et la maladie et facilitera la réparation du préjudice

·       une médecine de prévention aux services des agents de la Fonctionpublique territoriale afin de prévenir l’altération de la santé.


Et demain, exigeons dans tous les CHSCT


  ·  Le maintien du paritarisme et du vote des élus

·  Un CHSCT rattaché au centre de gestion dans les collectivités de moins de 50 agents

·  Des CHSCT locaux dès lors que les risques ou les effectifs le justifient

·  La formation des élus CGT dans les CHSCT et les comités techniques par la CGT 

·  Une médecine de prévention indépendante

·  Le respect du pouvoir d’enquête, de la demande d’expertise au sein du CHSCT

·  Un nombre de CHSCT suffisant pour œuvrer efficacement

·  Des moyens alloués aux représentants du personnel tant dans les CHSCT que dans les Commissions de Réformes

·  Des Commissions de Réformes qui émettent des avis dans les délais impartis et qui permettent aux agents de bénéficier d’une réparation du préjudice subi.

·  Un accès au logiciel Prorisk ou tout autre logiciel mis en place par la CNRACL aux membres des CHSCT

   

 

Malheureusement, la santé des Agents Territoriaux ne cesse de se détériorer. L’employeur public doit prendre les mesures nécessaires pour préserver la santé physique, psychique, mentale des personnes placées sous sa responsabilité. A défaut, sa responsabilité personnelle est engagée et il peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel pour faute inexcusable dès lors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé l’agent et qu’il n’a pas pris les mesures pour l’en préserver.

 

L’employeur a, en termes de santé et sécurité au travail, une obligation de résultat !

Notre santé au travail nous appartient. Le droit à la santé au travail est un enjeu de santé publique majeur pour aujourd’hui et pour demain.

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18 février 2011 5 18 /02 /février /2011 11:08
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18 février 2011 5 18 /02 /février /2011 07:44

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16 février 2011 3 16 /02 /février /2011 17:09

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10 février 2011 4 10 /02 /février /2011 07:45

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